57e législature - 3e session
no. 35Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est